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Cronaca

DOCUMENTO/ Il testo integrale della sentenza sul Crocifisso (Francese)

ALTIMGIMAGECAPTION

 

III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

 

63.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

 

A.  Dommage

 

64.  La requérante sollicite le versement d'une somme d'au moins 10 000 EUR pour préjudice moral.

 

65.  Le Gouvernement estime qu'un constat de violation serait suffisant. Subsidiairement, il considère que la somme réclamée est excessive et non étayée et en demande le rejet ou la réduction en équité.

 

66.  Etant donné que le Gouvernement n'a pas déclaré être prêt à revoir les dispositions régissant la présence du crucifix dans les salles de classe, la Cour estime qu'à la différence de ce qui fut le cas dans l'affaire Folgerø et autres (arrêt précité, § 109), le constat de violation ne saurait suffire en l'espèce. En conséquence, statuant en équité, elle accorde 5 000 EUR au titre du préjudice moral.