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DOCUMENTO/ Il testo integrale della sentenza sul Crocifisso (Francese)

ALTIMG IMAGECAPTION

 

B.  Frais et dépens

 

67.  La requérante demande 5 000 EUR pour les frais et dépens engagés dans la procédure à Strasbourg.

 

68.  Le Gouvernement observe que la requérante n'a pas étayé sa demande, et suggère le rejet de celle-ci.

 

69.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la requérante n'a produit aucune pièce justificative à l'appui de sa demande de remboursement. La Cour décide par conséquent de rejeter celle-ci.

 

C.  Intérêts moratoires

 

70.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.