BENVENUTO   |   Login   |   Registrati   |
Imposta Come Homepage   |   Ricerca Avanzata  CERCA  

DOCUMENTO/ Il testo integrale della sentenza sul Crocifisso (Francese)

Pubblicazione:

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L'UNANIMITÉ,

 

1.  Déclare la requête recevable ;

 

2.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 du Protocole no 1 examiné conjointement avec l'article 9 de la Convention ;

 

3.  Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 14 pris isolément ou combiné avec l'article 9 de la Convention et l'article 2 du Protocole no 1 ;

 

4.  Dit
a)  que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 

5.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 

Sally Dollé Greffière

Françoise Tulkens Présidente



© Riproduzione Riservata.

< PAG. PREC.