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Cronaca

DOCUMENTO/ Il testo integrale della sentenza sul Crocifisso (Francese)

ALTIMGIMAGECAPTION

 

A.  Sur la recevabilité

 

29.  La Cour constate que les griefs formulés par la requérante ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

 

B.  Sur le fond

 

1.  Arguments des parties

 

A)  La requérante

 

30.  La requérante a fourni l'historique des dispositions pertinentes. Elle observe que l'exposition du crucifix se fonde, selon les juridictions nationales, sur des dispositions de 1924 et 1928 qui sont considérées comme étant toujours en vigueur, bien qu'antérieures à la Constitution italienne ainsi qu'aux accords de 1984 avec le Saint-Siège et au protocole additionnel à ceux-ci. Or, les dispositions litigieuses ont échappé au contrôle de constitutionnalité, car la Cour constitutionnelle n'aurait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique italien en raison de leur nature réglementaire.
Les dispositions en cause sont l'héritage d'une conception confessionnelle de l'Etat qui se heurte aujourd'hui au devoir de laïcité de celui-ci et méconnaît les droits protégés par la Convention. Il existe une « question religieuse » en Italie, car, en faisant obligation d'exposer le crucifix dans les salles de classe, l'Etat accorde à la religion catholique une position privilégiée qui se traduirait par une ingérence étatique dans le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion de la requérante et de ses enfants et dans le droit de la requérante d'éduquer ses enfants conformément à ses convictions morales et religieuses, ainsi que par une forme de discrimination à l'égard des non-catholiques.

 

31.  Selon la requérante, le crucifix a en réalité, surtout et avant tout, une connotation religieuse. Le fait que la croix ait d'autres « clés de lecture » n'entraîne pas la perte de sa principale connotation, qui est religieuse.

 

Privilégier une religion par l'exposition d'un symbole donne le sentiment aux élèves des écoles publiques – et notamment aux enfants de la requérante – que l'Etat adhère à une croyance religieuse déterminée. Alors que, dans un Etat de droit, nul ne devrait percevoir l'Etat comme étant plus proche d'une confession religieuse que d'une autre, et surtout pas les personnes qui sont plus vulnérables en raison de leur jeune âge. 32.  Pour la requérante, cette situation a entre autres pour répercussions une pression indiscutable sur les mineurs et donne le sentiment que l'Etat est loin de ceux qui ne se reconnaissent pas dans cette confession. La notion de laïcité signifie que l'Etat doit être neutre et faire preuve d'équidistance vis-à-vis des religions, car il ne devrait pas être perçu comme étant plus proche de certains citoyens que d'autres.

 

L'Etat devrait garantir à tous les citoyens la liberté de conscience, en commençant par une instruction publique apte à forger l'autonomie et la liberté de pensée de la personne, dans le respect des droits garantis par la Convention.

 

33.  Quant au point de savoir si un enseignant serait libre d'exposer d'autres symboles religieux dans une salle de classe, la réponse serait négative, vu l'absence de dispositions le permettant.